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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-183 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 de la LOPPSI 2 a autorisé l’identification génétique des personnes inconnues ou des victimes de catastrophes naturelles en l’assortissant des garanties nécessaires. Ce dispositif est plus complet que celui de l’article 4 bis et le satisfait entièrement.