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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-31 25 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Objet
Cet amendement prévoit une clause de révision du texte dans un délai de 5 ans.