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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-42

27 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. Paul BLANC et Mme HERMANGE


ARTICLE 9


A la fin de l’alinéa 3 de cet article ajouter la phrase :

Le Diagnostic prénatal n’a pas pour objet de garantir la naissance d’un enfant indemne de toutes affections.

Objet

Cela paraît une évidence, mais cette mention n’est pas inutile pour que soit clair dans l’esprit de chaque femme et de chaque médecin que l’objectif du DPN n’est pas la recherche du bébé zéro défaut. On ne peut raisonnablement espérer le tout diagnostic.