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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-47

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOURAULT


ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale rend obligatoire le fait d'être biologiste (médecin ou pharmacien) pour pouvoir accéder au poste de directeur de laboratoire de biologie médicale ou de pôle de biologie. La suppression de cette ordonnance visée à l'article 4 quater (nouveau) entraînerait donc une ouverture à tous les scientifiques du poste de directeur de laboratoire de biologie médicale ou de pôle de biologie.

C'est ainsi toute la réforme de la biologie qui serait ici balayée, avec l'accréditation obligatoire, la médicalisation de la profession, les laboratoires multisites, et surtout la maîtrise du capital des sociétés par les biologistes eux mêmes et non par des financiers.