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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-51 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE 20 |
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Supprimer les 4ème et 5ème alinéas de cet article.
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Objet
L'AMP doit répondre à la « demande parentale d'un couple ». La loi prévoit que «l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ». Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable, ce délai présentant également l’intérêt de s’assurer de l’infécondité du couple.