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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-58 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20 bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père.
En en faisant un orphelin de père, le 4ème alinéa de cet article crée une situation contraire à l'intérêt de l'enfant.