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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-63

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme PAYET


ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU)


Compléter cet article par la phrase suivante :

« S’agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d’un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d’une personne existante. »

 

Objet

Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse, et pour cette raison doit faire l'objet d’une  information de nature à mettre en lumière sa spécificité.