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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-71 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 1ER |
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Au 5e alinéa de cet article substituer aux mots "simple et compréhensible" les mots "loyale, claire et appropriée"
Objet
Les examens des caractéristiques génétiques sont un cas particulier de l'obligation plus générale inclue dans l'article R. 4127-35 du code de la santé publique selon lequel l'information donnée par le médecin à son patient doit être" loyale, claire et appropriée". Reprendre ces termes permet d'assurer la sécurité juridique du dispositif.