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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-74

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme HERMANGE


ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU)


Au deuxième alinéa de cet article, après les mots:

 

moelle osseuse

 

supprimer les mots :

 

de gamètes

Objet

L’information sur le don de gamètes n'entre pas dans la même logique que les autres dons, et ne peut dès lors être mise sur le même plan que le sang, la moelle osseuse ou les reins par exemple.

Pour certains, les gamètes ne sont qu’un matériau biologique et, à ce titre, ne diffèrent pas d’autres éléments, d’autres produits de notre corps. Pour d’autres, les gamètes sont différents, sont spécifiques parce qu’ils sont porteurs d’un développement incomparable, celui d’un être appelé à être différent et à être unique. Le don de gamète ne sauve pas une vie, il participe à en créer une.

Certes, nous devons faire attention à ne pas avoir une vision biologisante de l'hommes mais nous ne pouvons pas nier que la parenté et la filiation comportent, à côté des dimensions affectives et de la dimension sociale, une dimension biologique.

Cet amendement est en cohérence avec un amendement déposé avant l'article 19 et créant un titre spécial pour encadrer juridiquement les gamètes et ne pas les assimiler aux cellules et autres produits du corps humain comme c'était le cas jusqu'à présent.