AMENDEMENT

Ajouter un 6e alinéa ainsi rédigé:

A la fin de l’alinéa 3 du L.2131-4 du code de la santé publique, ajouter la phrase suivante :

L’article 2131-4 alinéa 3 indique que le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie.

Or :

1° Il est nécessaire d’exclure la possibilité de dépister toute maladie non héréditaire, telle que la trisomie 21. Car la trisomie, si elle est bien une maladie génétique, n’est pas héréditaire, c’est-à-dire qu’elle est imprévisible au niveau des parents et se produit accidentellement. La recherche systématique de la trisomie 21 à l’occasion d’un DPI pour maladie génétique modifie en conséquence la nature de cet examen. Celui-ci reposerait alors sur l’aversion pour le handicap mental, la faisabilité technique et le coût social élevé de cette pathologie.

2° Il est également indispensable de rappeler les dispositions de l’article 2131-4 alinéa 3 qui garantissent l’impossibilité de donner prise à des dérives visant à détecter des prédispositions de pathologies chez l’embryon plutôt qu’à tenir compte d’une maladie déjà clairement identifiée chez le couple.

Le Conseil d’Etat rappelle que « Les progrès du diagnostic génétique pourraient permettre à terme de repérer chez l’embryon non seulement la présence d’une maladie, mais aussi celle de prédispositions génétiques à une maladie donnée » (Rapport du Conseil d’Etat p.28).

De plus, il considère que le risque de « détruire un embryon qui, tout en étant porteur du gène délétère, pourrait ne jamais développer la maladie » est démesuré. (Rapport du Conseil d’Etat p.32)