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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-95

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme HERMANGE


ARTICLE 19 A (NOUVEAU)


supprimer cet article.

Objet


Tout d'abord, ouvrir le don de gamètes aux majeurs n'ayant jamais procréé banalise le don de gamètes alors que le fait d'avoir déjà procréé en fait réaliser la portée.

De plus, ce don n'est pas anodin pour la santé des femmes qui subissent pour ce faire une stimulation avec un taux d'hormones vingt fois supérieur à la normale. L'opération chirurgicale est invasive et comporte des risques.

Enfin, ce don se ferait avec une contrepartie, ce qui d'une part ouvre pour la première fois une brèche dans notre économie du don gratuit, et d'autre part, semble illusoire car la pratique de l'AMP montre qu'il faut tous les follicules prélevés (nombre d'ailleurs variable selon les donneuses, en moyenne une dizaine) pour avoir une chance de donner une naissance. Combien en mettra donc de côté alors? Stimulera -t - on encore plus fortement la donneuse? Quand bien même on arriverait à en mettre quelques uns de côté, jusqu'à quand les conservera-ton?

Animés par un discours sur la pénurie du don d'ovocytes, considérés comme du matériel, n'est-on pas entrain de faire passer l'objectif d'augmentation des stocks avant celui de la santé des femmes? Le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale mentionne le fait que certains centres incitent des couples demandeurs à venir accompagnés d'une donneuse d'ovocytes, au profit d'un autre couple demandeur, en contrepartie d'un délai d'attente plus court, ce qui alimente le risque de rémunération occulte des donneuses. Ce risque ne sera-t-il pas amplifié auprès des jeunes femmes de 18 ans, à peine étudiantes?

Enfin, si la vitrification ovocytaire est autorisée, chaque couple qui recourt à une AMP au sein même de son couple aura certainement des ovocytes surnuméraires qui abonderont le stock des ovocytes dédiés au don. Dès lors il ne semble pas opportun d'élargir les conditions d'un don d'une telle portée.

La question qui reste également à se poser est le but de ce don. Quelle filiation organisons nous à partir d'un mode de procréation qui implique trois personnes?