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commission des affaires sociales

Projet de loi

bioéthique

(1ère lecture)

(n° 304 )

N° COM-97

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme HERMANGE


ARTICLE 19


Au troisième alinéa de cet article, dans la première phrase, après les mots s'entend"

ajouter les mots "d'une part"

 

et après les mots  "insémination artificielle", compléter la phrase ainsi :

d’autre part de la médecine restauratrice de la fertilité naturelle qui utilise les techniques médicales et chirurgicales de pointe pour éliminer les obstacles à la fertilité naturelle et restaurer un potentiel de fertilité optimal.

Objet

En limitant la définition de l’AMP à la fécondation in vitro, l’article L 2141-1 du Code de Santé Publique laisse entendre qu’il n’y a pas d’autre moyen de pallier l’infertilité et prive les patients de traitements efficaces.

Pourtant il existe d’autres méthodes qui soignent l’infertilité, qui fortifient les couples dans une recherche commune et qui n’entraînent pas la fabrication d’embryons surnuméraires. Par exemple la NaProTechnologie est une médecine restauratrice de la fertilité naturelle qui utilise les techniques médicales (traitements médicaux hormonaux et non hormonaux) et chirurgicales de pointe pour restaurer un potentiel de fertilité optimal (microchirurgie, chirurgie au laser…). Par ailleurs, la meilleure connaissance par les couples des signaux corporels et hormonaux de leur fertilité peut permettre de résoudre de nombreux cas d’hypofertilité.

Ces traitements peuvent être considérés comme de véritables thérapies de première intention puisque, une fois résolu le problème qui est à l’origine de la stérilité, les couples redeviennent potentiellement fertiles par processus naturel.

Ils ont en outre, suivant l’âge de la femme, un taux de réussite équivalent ou supérieur à celui de la procréation en dehors du processus naturel.