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commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-98 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE 19 |
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Compléter le 4e alinéa comme suit :
L'avis du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine est motivé.
Objet
La frontière entre modification et nouveau procédé impliquant un contrôle très différent au regard des enjeux médicaux et éthiques de l'assistance médicale à la procréation, il est normal que le conseil d'orientation dont dépend le classement d'une modification dans telle ou telle catégorie motive son avis.