AMENDEMENT

Au septième alinéa de cet article, après les mots : "limiter le nombre d'embryons conservés".

Ajouter la phrase suivante: "dans un délai d'un an après l'autorisation effective de la vitrification ovocytaire, la cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d'embryons fécondés par tentative d'AMP est limité au nombre d'embryons directement implantés soit un ou deux."

L'objectif de limitation du nombre d'embryons conservés inscrit par les députés dans le projet de loi ne sera effective que si on précise le nombre d'embryons autorisés par tentative. De plus, autoriser la vitrification ovocytaire n'a de sens que si cette technique s'accompagne d'un encadrement éthique, à savoir l'objectif de limitation des embryons et l'interdiction de la cryoconservation des embryons, sans quoi elle ne servira qu'à faire basculer progressivement la fonction médicale de l'AMP en fonction de convenance.

Afin de prendre en compte la réalité des pratiques médicales et de laisser le temps aux laboratoires de s'approprier la technique de la vitrification ovocytaire, cette limitation est prévue un an après l'édiction de la liste des procédés biologiques mentionnée à l'alinéa 1 de cet article.