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commission de la culture |
Proposition de loi Prix du livre numérique (2ème lecture) (n° 309 ) |
N° COM-6 7 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, rapporteure ARTICLE 7 |
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Amendement de coordination avec le texte rétabli à l'article 5 bis, en vue de garantir une juste et équitable rémunération des auteurs.
En outre, le rapport prévoit une étude d'impact économique prévoyant l'ensemble des acteurs de la filière. Cet alinéa est donc superfétatoire.