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commission de la culture

Proposition de loi

Prix du livre numérique

(2ème lecture)

(n° 309 )

N° COM-6

7 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme MÉLOT, rapporteur


ARTICLE 7


 

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Objet

 

Amendement de coordination avec le texte rétabli à l'article 5 bis, en vue de garantir une juste et équitable rémunération des auteurs.

 En outre, le rapport prévoit une étude d'impact économique prévoyant l'ensemble des acteurs de la filière. Cet alinéa est donc superfétatoire.