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commission de l'économie |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-15 10 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Après les mots : « il ne peut », insérer les mots : « , sous réserve de la découverte de vices cachés, »
Objet
Cet amendement sécurise le dispositif de l’article 2 en précisant que le titulaire du droit de préemption pourra renoncer à acquérir en cas de découverte de vices cachés, ce qui inclut par exemple les cas de pollution du bien.