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commission de l'économie

Proposition de loi

Droit de préemption

(1ère lecture)

(n° 323 )

N° COM-21

10 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

"devenue définitive"

Objet

Amendement rédactionnel.