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commission de l'économie |
Proposition de loi Droit de préemption (1ère lecture) (n° 323 ) |
N° COM-5 9 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, REPENTIN, DAUNIS, CAFFET, GODARD, COURTEAU, NAVARRO et REBSAMEN, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée.
Objet
Se justifie par son texte même.