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commission des lois |
Proposition de loi Consommateurs (1ère lecture) (n° 354 ) |
N° COM-2 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 39-3-2.- Les infractions à l'article L. 34-4-1 sont punies d'une amende de 45.000 euros».
Objet
Sanctionner d'une peine d'amende le non-respect du consentement préalable de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage.