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commission des lois

Projet de loi

immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-12

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la Directive « Retour ».