AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : « par personne interposée » sont remplacés par le mot : « indirectement »

Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Suppression de la condition exonératrice de responsabilité de l'employeur d'étranger sans titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié : cette condition est, en effet, superflue car l'infraction d'emploi d'étranger sans titre est un délit intentionnel qui suppose l'établissement, par le juge, de l'intention de commettre l'infraction.