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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-21 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 67 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme en première lecture, suppression de l'exonération de l'exclusion administrative temporaire des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi pour les motifs exposés à l'article 66 : le prononcé de la sanction doit reposer sur des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement. Il doit être motivé.
La notion de bonne foi apparaît donc ici hypothétique, voire contradictoire.