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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-22 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 23 |
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Alinéa 28
Supprimer le mot :
« Notamment »
Objet
Le présent amendement tend à supprimer le mot « notamment », dans la mesure où un tel terme nuit à la portée normative du texte. En outre, il est nécessaire que les critères sur lesquels devra s’appuyer l’administration pour prononcer ou non une interdiction de territoire soient clairement délimités, afin d’éviter de donner naissance à un contentieux par trop abondant.