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immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-1

25 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GOURAULT et MM. ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY


ARTICLE 2


Supprimer les alinéas 7 à 11.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers.

Introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur, ces dispositions apparaissent critiquables tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, dans le cadre d'un examen en deuxième lecture, cet aménagement ne respect pas le règle constitutionnelle dite "de l'entonnoir" : il s'agit d'un thème nouveau, qui ne peut être rattaché aux dispositions votée en première lecture par le parlement.

Sur le fond, les modifications introduites par les députés apparaissent inopportunes et injustifiées. Elles remettent en cause sans raisons valables un principe majeur de notre droit de la nationalité.






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(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-2

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du groupe socialiste avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée Nationale.

Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur simple décision de l'autorité administrative ce qui semble inconstitutionnel au regard de l'article 66 de la Constitution.

La commission présidée par Pierre « Mazeaud » « pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », citée comme « source d'inspiration » dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, ne prévoyait en en aucun de repousser à 5 jours l'intervention du juge des libertés et de la détention.






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(n° 357 )

N° COM-3

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 5 TER


Rétablir cet article :

L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contraire par l'administration.

« L'alinéa précédent est applicable aux demandes de renouvellement de carté d'identité et de passeport en cours d'instruction, ainsi qu'aux recours administratifs et contentieux pour lesquels une décision définitive n'est pas encore intervenue. »

 

Objet

Le 18 mai dernier, François Fillon signait un décret « relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. » Ce texte était censé faciliter les démarches des français nés à l'étranger. Pourtant les problèmes perdurent. Il y aurait donc encore plusieurs façons d'être français, tous les français ne le seraient donc pas aux même titre. Cet amendement a donc pour objectif de mettre enfin un terme à cette discussion qui renvoie des français, des naturalisés mais aussi des français de naissance, à leur extériorité, leur étrangeté et qui est contraire au principe d'égalité de traitement des citoyens.

Cette disposition a été adoptée par le Sénat en première lecture, elle a été supprimée par l’Assemblée nationale.






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(n° 357 )

N° COM-4

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.






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(n° 357 )

N° COM-5

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.






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(n° 357 )

N° COM-6

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d’une mesure de maintien en zone d’attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d’appréciation des juges et une réduction des droits des étrangers, c’est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression.  Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.






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N° COM-7

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 17 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le dispositif actuel car la modification proposée est inutile (le dispositif est suffisamment encadré et on ne constate pas de « tourisme médical »), dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finances publiques.

Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.






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(n° 357 )

N° COM-8

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 21 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariages gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi ».

Cette disposition est contraire à l'article 1er de la Constitution Française qui assure l'égalité de tous devant la loi. En effet, des peines spécifiques sont prévues pour sanctionner la « tromperie dans les sentiments » si celle-ci est le fait uniquement d'un étranger.

Par ailleurs, elle est inutile. Outre le fait que des sanctions pénales existent déjà en cas de « mariage blanc », il faut rappeler que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

Par conséquent, il convient de supprimer cet article.






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(n° 357 )

N° COM-9

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 30


A l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« cinq jours »,

Les mots :

« quarante-huit heures ».

 

Objet

Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.






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(n° 357 )

N° COM-10

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 33


Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer le nombre :

quarante-cinq

par le nombre :

vingt

 

Objet

Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'autorité administrative assigne à résidence l'étranger pour une durée similaire.

Avec la disposition proposée par ce texte, on peut craindre que l'administration ne fasse un usage excessif de l'assignation à résidence. L'apparition de cette disposition libère le pouvoir coercitif de l'administration, puisque l'étranger qui se verra assigner à résidence par l'administration - et non par le juge judiciaire - pourra voir cette mesure prononcée pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, contre quarante par le juge judiciaire.

Le Sénat en première lecture avait limité  à 20 jours au lieu de 45 la durée maximale d’assignation à résidence administrative.






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(n° 357 )

N° COM-11

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, de coordination avec l’article 37, a été supprimé au Sénat avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée Nationale. Il prévoit que l’ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l’expiration du délai de 5 jours  et non de 48h (délai pour la saisine du JLD).






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(n° 357 )

N° COM-12

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la Directive « Retour ».






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(n° 357 )

N° COM-13

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 34 BIS


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé :

« Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 531-3 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 531-5 » ;

3° Après l'article L. 531-4, il est inséré un article L. 531-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-5. - I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision prévue au présent chapitre, peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le même recours en annulation peut également être dirigé contre la décision relative au séjour et la décision mentionnant le pays de destination qui l'accompagne le cas échéant.

« L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

« Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II.

« II. - En cas de décision de placement en rétention l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

« Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

 « L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. La décision ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de soixante-douze heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

« Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.

« Si la décision est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

 

Objet

Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen en application de la convention de Schengen ou de la procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondé sur les articles L. 531-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Contrairement aux OQTF et aux APRF, ces arrêtés ne peuvent pas faire l'objet d'un recours suspensif.

Il s'agit donc d'anticiper sur le projet de refonte du règlement Dublin et les risques de condamnation par la Cour et d'instaurer un recours suspensif contre les arrêtés de réadmission, similaire aux recours contre les refus d'entrée au titre de l'asile (délai de quarante-huit heures pour saisir la juridiction qui a soixante-douze heures pour statuer).

Cette disposition a été adoptée en première lecture au Sénat.






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(n° 357 )

N° COM-14

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 41


A l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« cinq jours »,

Les mots :

« quarante-huit heures ».

 

Objet

Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.






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(n° 357 )

N° COM-15

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 43


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, supprimé au Sénat en 1ère lecture,  reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression de l’article 12.






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(n° 357 )

N° COM-16

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 45


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec les amendements de suppression des dispositions visant à repousser au 5e jour de la rétention l’intervention du juge des libertés et de la détention






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(n° 357 )

N° COM-17

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 54


Supprimer l'alinéa 6 de cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 17 ter relatif à la délivrance de titres de séjours « étranger malade ».






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N° COM-18

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et C. GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues


ARTICLE 74 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 74 bis qui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile.






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(n° 357 )

N° COM-19

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 57 B


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : « par personne interposée » sont remplacés par le mot : « indirectement »

Objet

Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Suppression de la condition exonératrice de responsabilité de l'employeur d'étranger sans titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié : cette condition est, en effet, superflue car l'infraction d'emploi d'étranger sans titre est un délit intentionnel qui suppose l'établissement, par le juge, de l'intention de commettre l'infraction.






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N° COM-20

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 66


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme en première lecture, suppression de l'exonération de la fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi.

En effet, cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre significatif de salarités embauchés illégalement.

La notion de bonne foi apparaît donc hypothétique, voire contradictoire en la matière.

La décision de fermeture doit, rappelons-le, être motivée.






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(n° 357 )

N° COM-21

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 67


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Comme en première lecture, suppression de l'exonération de l'exclusion administrative temporaire des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi pour les motifs exposés à l'article 66 : le prononcé de la sanction doit reposer sur des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement. Il doit être motivé.

La notion de bonne foi apparaît donc ici hypothétique, voire contradictoire.






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N° COM-22

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéa 28

Supprimer le mot :

« Notamment »

 

Objet

Le présent amendement tend à supprimer le mot « notamment », dans la mesure où un tel terme nuit à la portée normative du texte. En outre, il est nécessaire que les critères sur lesquels devra s’appuyer l’administration pour prononcer ou non une interdiction de territoire soient clairement délimités, afin d’éviter de donner naissance à un contentieux par trop abondant.






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N° COM-23

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

 

 

Objet

Il convient de supprimer cet alinéa introduit en séance publique à l’Assemblée nationale en seconde lecture : il est en effet pour partie redondant avec des dispositions figurant à l’article 34, pour partie d’ordre réglementaire, l’article R 611-35 du CESEDA permettant déjà la mise en œuvre du fichier OSCAR destiné à éviter que des étrangers ne reçoivent plusieurs fois l’aide au retour.






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N° COM-24

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 34


Alinéa 5

Remplacer la seconde phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ».

 

 

Objet

Le présent amendement vise à rendre effective la possibilité pour l’étranger de se voir communiquer dans une langue qu’il comprend les principaux éléments des décisions qui lui ont été notifiées, conformément au texte adopté par la commission et le Sénat en première lecture.






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N° COM-25

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 34


Alinéa 4

Au 8éme alinéa de l'article L. 512-1, supprimer les mots :

"ou en son sein"

Objet

Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, a censuré l’article 101 de la LOPPSI, qui autorisait le juge des libertés et de la détention à tenir l'audience de prolongation d'une mesure de rétention administrative au-delà de quarante-huit heures dans une salle d'audience située au sein, et non plus seulement à proximité, du centre de rétention administrative. En effet, il a estimé que «les centres de rétention administrative sont des lieux de privation de liberté destinés à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français dans l'attente de leur retour, volontaire ou forcé, dans leur pays d'origine ou un pays tiers ; que ces centres sont fermés au public ; que, dès lors, en prévoyant que la salle d'audience dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention peut être située au « sein » de ces centres, le législateur a adopté une mesure qui est manifestement inappropriée à la nécessité, qu'il a rappelée, de « statuer publiquement ».

Il convient de tirer les conséquences de cette censure en supprimant les dispositions du présent article rendant possible la tenue d’audiences du tribunal administrative dans une salle spécialement aménagée au sein même du centre de rétention.






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N° COM-26

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 38


Alinéa 2

Dans la première phrase, supprimer le mot :

« possibles »

Objet

Le présent amendement vise à supprimer un terme inutile.






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28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 39


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 552-12 du même code, insérer un article L. 552-13 ainsi rédigé :

"Art. L. 552-13. -En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger".

Objet

L'article 10 du projet de loi propose d'inscrire le principe "pas de nullité sans grief" dans le code des étrangers.

S'agissant d'une mesure privative de liberté, tout référence au code de procédure civile est peu pertinente.

Afin de palier tout risque d'ambiguité ou de mésinterprétation, le présent amendement propose, comme pour la zone d'attente, d'adopter une formulation reprenant à l'identique les termes de l’article 802 du code de procédure pénale : ainsi le juge serait-il invité à se prononcer sur la régularité de la procédure de maintien en rétention dans les mêmes conditions qu’il examine, par exemple, la régularité d’une mesure de garde à vue.







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28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 43


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer un article qui va à l’encontre de l’effet dévolutif de l’appel (retour au texte de la commission).






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(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-29

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 49


Alinéa 7

Supprimer le mot :

« notamment »

Objet

Suppression d’une mention non normative.






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immigration, intégration et nationalité

(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-30

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 75 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le maire dispose d’ores et déjà, au titre de son pouvoir général de police municipale, de la compétence requise pour faire cesser les troubles incriminés. En outre, cette disposition est sans rapport avec l’objet du texte.






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(2ème lecture)

(n° 357 )

N° COM-31

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 4

Après les mots : « s’étend », insérer les mots : « , pour une durée maximale de vingt-six jours, »

Objet

Le présent amendement propose de réintroduire un critère temporel pour la définition des zones d'attente ad hoc: celles-ci ne pourraient être créées que pour le temps nécessaire à l'examen de la situation du groupe d'étrangers récemment arrivé en France, conformément à l'intention poursuivie par le projet de loi de réserver la création de telles zones à des situations exceptionnelles.






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(n° 357 )

N° COM-32

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Dans la première phrase, supprimer le mot : « notamment » ;

2° Dans la première et dans la seconde phrase, supprimer le mot : « possibles ».

Objet

Amendement de suppression de deux termes inutiles:

- d'une part, l’adverbe « notamment », loin d’introduire une précision utile dans le dispositif, en appauvrit au contraire considérablement la portée normative;

- d'autre part, l’adjonction de l’adjectif « possibles » n’apporte rien à la notion de « meilleurs délais », en particulier au regard de l’interprétation qu’en a fait le Conseil constitutionnel. L’ajout de cet adjectif, –  au demeurant stylistiquement peu opportun – ne paraît pas modifier pas l’état du droit : l’autorité administrative demeurera en tout état de cause tenue de faire état des difficultés concrètes rencontrées pour justifier tout délai dans la notification des droits et dans l’exercice de ceux-ci. Dans un souci de lisibilité de la loi, le présent amendement propose donc d'en rester à la notion de "meilleurs délais".






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(n° 357 )

N° COM-33

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 10


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 222-7 du même code, il est inséré un article L. 222-8 ainsi rédigé:

« Art. L. 222-8. – En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. ».

Objet

L'article 10 du projet de loi propose d'inscrire le principe "pas de nullité sans grief" dans le code des étrangers.

S'agissant d'une mesure privative de liberté, tout référence au code de procédure civile est peu pertinente.

Afin de palier tout risque d'ambiguité ou de mésinterprétation, le présent amendement propose d'adopter une formulation reprenant à l'identique les termes de l’article 802 du code de procédure pénale : ainsi le juge serait-il invité à se prononcer sur la régularité de la procédure de maintien en zone d’attente dans les mêmes conditions qu’il examine, par exemple, la régularité d’une mesure de garde à vue.

Dans un souci de cohérence, l'insertion de cet article dans le code des étrangers est déplacée dans la section consacrée aux dispositions communes relatives à la prolongation du maintien en zone d'attente.






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(n° 357 )

N° COM-34

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Dès lors que toute irrégularité affectant la mesure privative de liberté est susceptible de porter atteinte aux droits de la personne, il importe que le juge d’appel puisse en connaître, y compris lorsque cette irrégularité est soulevée pour la première fois en appel. Ce principe de l’effet dévolutif de l’appel doit tout particulièrement être préservé dans un contentieux caractérisé par l’urgence.

Le présent amendement propose de supprimer à nouveau cet article 12, supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par nos collègues députés.






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(n° 357 )

N° COM-35

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 21 TER


Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 623-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée:

" Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint."

Objet

Amendement de rétablissement du dispositif adopté par le Sénat en première lecture.

S'agissant de la pénalisation des "mariages gris", votre commission avait relevé que la disposition introduite par les députés soulevait un problème de cohérence de l’échelle des peines (en réprimant les mariages « gris » de peines équivalentes à celles encourues en matière de proxénétisme par exemple). En outre, votre commission avait souligné le risque de confusion que pourrait entraîner l’utilisation des termes « absence d’intention matrimoniale ».

Pour l’ensemble de ces raisons, votre commission avait souhaité inscrire le dispositif relatif aux « mariages gris » dans le cadre du droit en vigueur, en complétant la rédaction de l’incrimination de mariage de complaisance prévue à l’article L. 623-1 du code des étrangers pour préciser que les peines encourues sont également applicables lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.






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(n° 357 )

N° COM-36

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 74 BIS


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : « , lorsque le requérant a, à l’occasion d’une précédente demande, été entendu par l’office ainsi que par la Cour nationale du droit d’asile, assisté d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle. »

Objet

Amendement de rétablissement d'une précision introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par les députés.

Afin de ne pas risquer de priver de l’assistance d’un avocat des demandeurs d’asile de bonne foi qui n’auraient pas été mis en mesure de faire valoir leurs craintes de persécutions à l’occasion de leur demande initiale, votre commission avait souhaité nuancer les dispositions de l'article 74 bis, en prévoyant que ne seraient exclus du bénéfice de l’aide juridictionnelle au stade du réexamen que les requérants ayant déjà été entendus à l’OFPRA ainsi que par la Cour, assistés d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, à l’occasion d’une précédente demande. Les députés ont supprimé ces précisions.

Votre rapporteur considère que l'éventuelle surcharge de travail que représenterait l'examen de ces conditions par le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA doit être mise en regard des conséquences graves et potentiellement irréversibles que pourrait entraîner, pour la personne dont la demande d’asile n’a pu être présentée ni examinée dans de bonnes conditions, un retour dans son pays d’origine. C'est pourquoi il propose de rétablir les critères adoptés par le Sénat en première lecture.

 






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(n° 357 )

N° COM-37

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 75 TER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

"Le requérant qui refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour."

Objet

Rétablissement d'une précision introduite par le Sénat et supprimée par les députés.

Interdire à un requérant qui refuserait d'être entendu au moyen de la visioconférence de présenter ses observations directement devant la Cour risque d'introduire une inégalité de traitement entre les demandeurs d'asile ayant saisis la CNDA.

En tout état de cause, il convient de rappeler que la CNDA est une juridiction administrative et que l'absence du requérant à l'audience ne fait pas obstacle à ce qu'elle statue sur le recours. La précision apportée par le Sénat introduit donc une garantie pour les demandeurs d'asile sans risquer d'entraver le fonctionnement de la juridiction.






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(n° 357 )

N° COM-38

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 2


1) Alinéa 2

Après les mots :

les mots : « 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de l’histoire, de la culture et de la société française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, » ;

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2) Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas

En conséquence, alinéa 1

Supprimer la référence :

I. –

Objet

1) Le critère supplémentaire d’évaluation de l’assimilation du candidat à la naturalisation sur sa connaissance de la société et de l’histoire française doit être placé sur le même plan que celui relatif à la maîtrise linguistique de l’intéressé et être apprécié en tenant compte de la condition de la personne concernée.

2) L'ajout en deuxième lecture à l'Assemblée d'une disposition relative à la manifestation de volonté pour l'acquisition automatique de la nationalité française est contraire à la règle de l’entonnoir, puisqu’elle ne présente pas de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion.






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(n° 357 )

N° COM-39

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 1

Après les mots :

suffisante

insérer les mots :

, selon sa condition,

Objet

Rétablissement d'une disposition nécessaire pour garantir que l'évaluation de la maîtrise de la langue française par le conjoint de français est adaptée à sa condition.






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(n° 357 )

N° COM-40

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 33


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les articles L. 561-2 et L. 561-3 deviennent respectivement les articles L. 571-2 et L. 571-3 ;

Objet

Coordination avec une modification effectuée par la LOPPSI.






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(n° 357 )

N° COM-41

28 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 64


Alinéa 8

Avant les mots :

Aux premier et

Insérer les mots :

Au 1° de l'article L. 114-16-3 et

Objet

Coordination






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(n° 357 )

N° COM-42

30 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HYEST


ARTICLE 30


Alinéa 2

Remplacer les mots :

« cinq jours »

par les mots :

« quatre jours »

Objet

Le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention devra se prononcer, à la demande du préfet, avant quatre jours pour prolonger un placement en rétention, et non avant cinq jours comme le prévoyait le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Il s'agit de garantir la constitutionnalité du dispositif tout en améliorant la procédure juridictionnelle actuelle.