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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-107 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Alinéa 37
Remplacer les mots :
« et au procureur de la République »
Par un membre de phrase ainsi rédigé :
, au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de détention et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en œuvre ;
Objet
Il importe de faire remplir à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, une fonction d’évaluation d’un projet de loi qui n’est pas sans poser de sérieuses questions sur la place du malade dans la société.