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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-108 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
d) Le 3° est complété par les mots : « ou une mention précisant que l’hospitalisation a été prononcée en application du 2° du II de l’article L. 3212-1 ;
Objet
Amendement de coordination.