|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-112 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 62
Remplacer les mots :
« admises en soins psychiatriques sans leur consentement »
par les mots :
« hospitalisées sans leur consentement »
Objet
Amendement de coordination.