Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-117

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 3


Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Objet

Amendement de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le « droit à l’oubli ».