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commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-120

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 3


Alinéa 26, première phrase

I. Remplacer les mots :

« la décision mentionnée au I de l’article L. 3213-1 »

par les mots :

« l’hospitalisation »

II. Remplacer les mots :

« les soins »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Objet

Amendement de coordination.