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commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-129

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 3


Alinéa 38

Remplacer les mots :

« faisant l’objet d’une mesure de soins sans leur consentement prononcée »

par les mots :

« hospitalisées »

Objet

Amendement de coordination.