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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-139 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéas 11 et 12.
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
c) Dans le second alinéa, les mots : « de l’article L. 3211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 »
Objet
Amendement de coordination.