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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-144 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme,
par les mots :
retenir une personne hospitalisée sans son consentement
Objet
Amendement de coordination.