Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-145

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 5


Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 3213-5

par la référence :

L. 3213-4

Objet

Correction d’une erreur matérielle.