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commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-153

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 6


Alinéa 10

Remplacer les mots :

« des soins psychiatriques sans leur consentement »

par les mots :

« une hospitalisation sans leur consentement »

Objet

Amendement de coordination.