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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-155 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 20
Remplacer les mots :
« Les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent être hospitalisées »
par les mots :
« Les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent être admises »
Objet
Amendement de coordination.