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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-157 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
« de toute décision d’admission en soins psychiatriques d’une personne sans son consentement, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins »
par les mots :
« de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d’hospitalisation »
Objet
Amendement de coordination.