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commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-17

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

Objet

Déplacement des dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.