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commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-179

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 10


Alinéa 5

Remplacer la référence :

« au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 »

par la référence :

« au I de l’article L. 3212-1 ou à l’article L. 3213-1 »

Objet

Amendement de coordination.