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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-221 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le juge des libertés et de la détention se prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1-1 du code de la santé publique, sur le maintien de l'hospitalisation partielle lorsqu'elle a été décidée à compter du 1er septembre 2012.
Objet
Entrée en vigueur différée concernant le contrôle systématique du JLD en matière d'hospitalisation partielle.