Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-33

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 89, seconde phrase

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet alinéa :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis au moins dix ans.

Objet

Coordination avec un amendement précédent.