AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LE MENN, Mme DEMONTÈS, MM. MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 15

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots :

Conseil d’Etat

insérer les mots :

après avis de la Haute autorité de santé. » ;

Objet

Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est précisément d’établir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, est la plus à même de donner un avis fondé sur ce protocole.

Il est donc préférable que le décret en Conseil d’Etat prévu dans l’alinéa 15 de l’article premier de ce projet de loi soit précédé d’un avis de la Haute autorité de santé afin de bien marquer l’aspect sanitaire de la mesure, d’où cet amendement.