AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme DEMONTÈS, MM. LE MENN, MICHEL, DESESSARD, KERDRAON et CAZEAU, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, M. JEANNEROT, Mmes ALQUIER et CAMPION, M. DAUDIGNY, Mme GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, M. Serge LARCHER, Mmes PRINTZ et SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 15

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la personne. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir une possibilité de révision du protocole de soins qui est prévu dans les cas où les soins sans consentement pourront avoir lieu en ambulatoire.

En effet, cet article ne le prévoit pas, or il convient de donner la possibilité au psychiatre en charge d’établir ce protocole, de pouvoir le modifier afin d’adapter le mieux possible les soins apportés à la personne.