Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-72

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéa 18

I. Supprimer les mots :

« en soins psychiatriques sans son consentement »

II. Supprimer la deuxième phrase.

Objet

Amendement de coordination.