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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-75 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Remplacer les alinéas 19 à 23 par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 3212-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots :
« ou en cas de péril imminent » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination.