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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-77 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 25
I. Remplacer les mots :
« commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
II. Supprimer les mots :
« d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »
III. Remplacer les mots :
« une copie du certificat médical d’admission et du bulletin d’entrée »
par les mots :
« une copie du ou des certificats médicaux d’admission, du bulletin d’entrée et du certificat médical mentionné à l’article L. 3212-4 »
IV. Supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement de coordination.