En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361).

Conformément à la position qu’ils ont déjà exprimée à l’occasion des réunions précédentes de la commission des affaires sociales concernant ce projet de loi, les auteurs de cette motion considèrent qu’il faut interrompre la discussion sur ce projet de loi. Celui-ci, critiqué par certaines associations de patients et par la quasi-totalité des acteurs de la psychiatrie et des professionnels n’est pas la réponse adaptée aux difficultés que connaît actuellement la psychiatrie. Ils dénoncent un projet de loi qui se concentre sur les seules réponses sécuritaires. Si les soins sans consentement doivent effectivement faire l’objet d’une série de réformes, notamment afin de répondre aux exigences nouvelles posées par le Conseil Constitutionnel, cela ne peut se faire que dans le cadre d’une loi plus globale concernant la santé mentale.

Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A - L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : " Droits et protection des personnes atteintes d’un trouble mental ".

Cet amendement vise à remplacer l'intitulé actuel du livre II de la troisième partie du code de la santé publique « Lutte contre les maladies mentales » par un intitulé moins stigmatisant pour les personnes atteintes d'un trouble mental et qui met, en outre, l'accent sur l'intervention désormais systématique du juge judiciaire en cas d'hospitalisation sous contrainte. Le titre proposé, par coordination avec l'intitulé du projet de loi, est "Droits et protection des personnes atteintes d’un trouble mental".

Supprimer les alinéas 2 à 20.

Le projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Cette proposition, qui figurait dans plusieurs rapports sur la psychiatrie (rapport Strohl d’évaluation de la loi de 1990, rapport Piel-Roelandt de 2001, rapport de l’Igas et de l’IGSJ de 2005) vise, selon l’exposé des motifs du projet de loi à « adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques aujourd’hui disponibles, qui permettent à de nombreux patients d’être pris en charge autrement qu’en hospitalisation à temps plein ».

Si l’objectif de diversification des modes de prise en charge peut être partagé par chacun, les soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne font l’objet d’aucune définition précise dans le projet de loi et soulèvent de nombreuses interrogations, alors même que le dispositif est censé entrer en application dès le 1^er août prochain. Rien n’est dit sur le contenu du protocole de soins, sur les conditions de sa mise en œuvre, ou les conséquences du non-respect du protocole, sur la liste des personnes qui peuvent avoir connaissance du protocole de soins. Surtout, le texte offre la possibilité au préfet de transformer, de sa propre initiative, une mesure d’hospitalisation complète en une mesure de soins sans consentement sous une autre forme. Une telle possibilité introduit une confusion entre soins et sécurité. Aujourd’hui, le préfet ne peut ordonner une sortie d’essai d’un malade s’il n’est pas saisi d’une proposition en ce sens par un psychiatre.

Trop d’interrogations subsistent aujourd’hui sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète et il paraît souhaitable qu’une véritable concertation soit opérée avant de légiférer sur ce point.

Il est préférable, à ce stade, d’en rester à l’hospitalisation sans consentement assortie de sorties d’essai lorsque l’état du patient le permet.

Alinéa 5

Compléter ainsi cet alinéa :

et les mots : "prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre" sont remplacés par les mots : " prévus par les chapitres II, III et IV du présent titre et ceux prévus à l’article 706-135 du code de procédure pénale ".

Amendement de précision.

L'article L. 3211-1 du code de la santé publique indique qu'une personne ne peut recevoir des soins sans consentement, "hormis les cas prévus par la loi et notamment par les chapitres II et III du présent titre". Cette formulation apparaît trop imprécise ; dans un souci de lisibilité de la loi, il convient de dresser la liste exhaustive des dispositions législatives qui permettent de déroger au principe du consentement aux soins. L'amendement ajoute ainsi les cas d'hospitalisation sous contrainte des personnes détenues (chapitre IV du titre 1^er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique) et ceux prononcés par l'autorité judiciaire en cas d'irresponsabilité pénale (article 706-135 du code de procédure pénale). 

Alinéa 14

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. »

Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, dispensés dans des structures spécialisées, plus encore lorsqu’il s’agit de soins n’ayant pas reçu le consentement du patient.

Alinéa 15

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots :

Conseil d’Etat

insérer les mots :

après avis de la Haute autorité de santé. » ; 

Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est précisément d’établir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, est la plus à même de donner un avis fondé sur ce protocole.

Il est donc préférable que le décret en Conseil d’Etat prévu dans l’alinéa 15 de l’article premier de ce projet de loi soit précédé d’un avis de la Haute autorité de santé afin de bien marquer l’aspect sanitaire de la mesure, d’où cet amendement.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A l'occasion de l'établissement de ce protocole, la personne est informée de son droit de refuser les soins et des dispositions prévues au second alinéa de l'article L. 3211-11.

Cet amendement prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux doit être informée de son droit de refuser les soins ambulatoires et des conséquences qui s'attacheraient à un tel refus, c'est-à-dire une prise en charge sous forme d'hospitalisation complète.

Cette précision est importante car elle garantit la constitutionnalité du recours facultatif au juge judiciaire en matière de soins ambulatoires sous contrainte. En effet, un protocole de soins sans consentement n’a pas vocation à conduire à l’exercice d’une contrainte physique à l’égard du patient : ce dernier pourrait décider de ne pas se soumettre à ses obligations thérapeutiques et encourrait alors le risque d’une réhospitalisation complète.

Alinéa 15

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la personne. » 

Cet amendement vise à prévoir une possibilité de révision du protocole de soins qui est prévu dans les cas où les soins sans consentement pourront avoir lieu en ambulatoire.

En effet, cet article ne le prévoit pas, or il convient de donner la possibilité au psychiatre en charge d’établir ce protocole, de pouvoir le modifier afin d’adapter le mieux possible les soins apportés à la personne.

Alinéa 15

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ;

Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est opportun pour le succès du protocole thérapeutique que celui-ci fixe les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence ; par exemple qu’il ait la possibilité de changer de résidence et se rapprocher d’un cadre de vie auquel il puisse être durablement et plus intimement lié. Une fois soignées, les personnes antérieurement psychotiques et souffrant d’un accès maniaque développent une vie sociale normale. Il est nécessaire que le suivi soit garanti sur tout le territoire national.

Alinéa 15

Après l’Alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. » 

Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins sans consentement quand ils sont prescrits en ambulatoire, et spécialement lorsqu’il s’agit de soins à domicile. Il est important ici que son examen porte sur le respect des droits en général, et celui de la vie privée en particulier. Le juge sera attentif aux dangers pouvant peser sur le patient, eu égard aux caractéristiques  de son environnement social. Ce thème constitue la matière d’un contentieux très sensible.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut dès lors faire appel à un avocat » ;

Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité courante, et en contradiction avec l’exercice de tels droits.

Alinéa 19

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :

« soixante-douze »,

le mot :

« quarante-huit ».

Alinéa 20,

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de 24 heures, il semblerait plus raisonnable de réduire le délai entre les deux certificats afin de permettre à la personne de sortir plus rapidement, et éventuellement de pourvoir bénéficier de soins tout en réintégrant son domicile.

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Coordination avec l’amendement visant à supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Alinéa 23

Après le mot :

proportionnées

insérer les mots :

à son état mental et

Le texte prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles "doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la mise en oeuvre du traitement requis".

L'amendement limite davantage les restrictions à l'exercice des libertés individuelles en précisant que ces restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en oeuvre du traitement requis mais également à l'état mental de la personne.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

« des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques »

par les mots :

« de l’hospitalisation en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4, la personne hospitalisée »

Coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Alinéa 26

Après le mot :

« consentement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appropriée à l’état du patient. ».

Cet amendement propose une obligation d’information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui-ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge.

Alinéa 26

A la fin de l’alinéa, après les mots :

 projet de décision

 insérer les mots :

 d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde toute la place possible au patient, dans une relation d’égalité de droits. La maladie mentale ne peut être conçue comme un motif restrictif à l’information du malade s’il est apte à la recevoir. Celle-ci doit donc être transparente.

Il est proposé qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles cités dans le projet de loi, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement soit, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux. Dans certains secteurs comme la cancérologie la procédure portant consultation d’annonce a été étudiée. Pourquoi n’en serait il pas de même ici, dans le cadre des soins psychiatriques ?

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être représenté par un avocat.

Les principes généraux de notre droit supposent  que  le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un avocat permet d’apporter le maximum de garanties en la matière.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

faisant l’objet de soins psychiatriques

par les mots :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Coordination.

Alinéa 31

Supprimer les mots :

, lorsqu’elle est hospitalisée,

Coordination.

Alinéas 36 et 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… A l’article L. 3211-5, les mots : « des articles 492 et 508 du code civil » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévus aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil ».

Amendement de coordination.

Alinéa 37

Remplacer les mots :

« conserve à l’issue de ces soins»

par les mots :

« retrouve à l’issue de ces soins l’usage de »

Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentaux, retrouve un état normal quant à l’usage de ses libertés. L’usage du verbe « conserver » peut renvoyer à une conception péjorative de la maladie, à savoir que la personne concernée est entrée dans un état dont elle ne peut se défaire.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

faisant l’objet de soins psychiatriques

par le mot :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéas 43 à 46

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3211-9. - Pour l’application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l’établissement d’accueil du patient convoque un collège composé de :

« 1° l’équipe pluriprofessionnelle participant à la prise en charge du patient ;

« 2° un psychiatre appartenant au personnel de l’établissement mais ne participant pas à la prise en charge du patient.

Le projet de loi prévoit la création d’un collège destiné à rendre un avis avant la levée éventuelle de l’hospitalisation d’une personne ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité.

Le texte prévoit que ce collège sera composé d’un psychiatre suivant le patient, d’un psychiatre ne suivant pas le patient et d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire. Toutes les auditions ont montré qu’une telle composition créerait des difficultés. Comment imaginer le membre de l’équipe pluridisciplinaire se poser en arbitre des deux médecins psychiatres ?

Cet amendement vise à prévoir que le collège est composé de l’équipe pluriprofessionnelle dans son ensemble et d’un psychiatre ne suivant pas le patient. Ainsi, l’équipe rendra un avis collégialement au cours d’une réunion de synthèse à laquelle participera un psychiatre ne participant pas à la prise en charge.

Ce dispositif permettra d’atteindre l’objectif de collégialité recherché.

I) Alinéa 43

Après les mots :

de trois membres

insérer les mots :

dont deux

II) Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa:

 « 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat.

Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement de faire valoir les droits attachés à sa personne durant les phases les plus importantes de la procédure d’hospitalisation. Son représentant doit recevoir copie de toutes les pièces développées. La saisine du juge des libertés et de la détention pourra ainsi être effectuée sur des bases solides.

Alinéas 48 et 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… Dans la première phrase de l’article L. 3211-10, les mots : « , par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai » sont remplacés par les mots : « par le tuteur » ;

Amendement de coordination.

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

14° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée :

« La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ».

Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge du patient à raison de l’aggravation de son état.

Alinéas 53 à 59

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 3211-11-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , par un membre de sa famille ou par la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111-6 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « d’absence » sont remplacés par les mots : « de sortie accompagnée » ;

Cet amendement a un double objet :

- il vise à prendre en compte la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète dans l’article du code de la santé publique relatif aux autorisations de sortie accompagnée ;

- il tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des autorisations de sortie accompagnées. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s’y opposer. En l’absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable.

Le texte prévoit qu’il faudra désormais une autorisation explicite du préfet pour les autorisations concernant des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables.

Une telle disposition est contestable car le préfet pourrait systématiquement garder le silence, ce qui empêcherait toute sortie. Il convient de rappeler qu’il s’agit de sorties accompagnées et de très courte durée (moins de douze heures).

Supprimer les alinéas 58 et 59 de cet article.

Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure administrative qui lui est appliquée, dès lors que la règle générale prévoit qu’un délai de 48h obligatoire pour en faire la demande au représentant de l’Etat  permet pour l’ensemble des patients d’obtenir, au terme de ce délai, et sauf opposition du représentant de l’Etat dans le département, la sortie accompagnée.

Alinéa 59

Après la référence :

L. 3211-12

insérer les mots suivants :

, sauf lorsque leur hospitalisation, ordonnée dans les cas prévus aux mêmes 1° et 2°, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat

Cet amendement étend le "droit à l’oubli" aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée.

En effet, le projet de loi propose des dispositions spécifiques applicables à deux catégories de patients  susceptibles de présenter un danger pour autrui :
- les personnes qui ont été reconnues pénalement irresponsables et qui font ou ont fait l’objet d’une hospitalisation d’office dite « judiciaire » ;
- les personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles (UMD).

Les députés ont instauré un « droit à l’oubli » pour ces deux catégories de personnes. Le régime spécifique ne leur serait plus applicable lorsque ces hospitalisations remontent à un certain nombre d’années, fixée par décret en Conseil d’État.

Cet amendement étend ce droit à l’oubli aux autorisations implicites du préfet en cas de sorties de courte durée dont peuvent bénéficier les patients : en effet, le projet de loi prévoit que, dans le cas des personnes en hospitalisation d'office, l’autorisation de sortie de courte durée est accordée sauf veto exprès du préfet. Le texte renverse cette logique pour les personnes potentiellement dangereuses évoquées plus haut en prévoyant qu’une autorisation explicite du préfet est alors requise. Or, passé un certain délai, toutes les personnes, quels que soient leurs antécédents, devraient être soumises au régime de l’autorisation préfectorale implicite, c’est-dire au droit commun.

I) Alinéa 61

Remplacer les mots :

 Le juge des libertés et de la détention

 Par les mots :

Le président du tribunal de grande instance ou son délégué

II)

En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97.

 Procéder au même remplacement dans ces alinéas.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la justice, il convient de laisser au président du tribunal de grande instance la possibilité d’assumer lui-même ou de déléguer cette tâche à un ou plusieurs juges.

Alinéa 61

Remplacer les mots :

« de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans consentement, quelle qu’en soit la forme »

par les mots :

« d’hospitalisation dont une personne fait l’objet sans son consentement »

Amendement de coordination.

I) Alinéa 61

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article.

II) En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 77 :

« Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1, sa décision prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures pendant lequel un protocole de soins est établi en application du même article. A l'issue de ce délai et en l'absence d'établissement d'un protocole de soins, les soins sans consentement prennent fin. 

" Sont informés de l'établissement du protocole de soins et, le cas échéant, de son non-respect par le patient :

- la personne ayant demandé les soins dans le cas où le patient a été admis en application du 1° du II de l’article L. 3212-1 ;

- la famille du patient et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec le patient antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, dans le cas où le patient a été admis en application du 2° du II de l’article L. 3212-1 ;

- le représentant de l'Etat dans le département lorsque le patient a été admis en application du chapitre III du présent titre. »

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention (JLD) de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d’un recours facultatif.

En effet, les députés ont finalement souhaité ne pas doter le JLD d'une telle possibilité, après avoir pris une position contraire en commission.

L’amendement reprend le dispositif qui avait été adopté par la commission, considérant qu’il permettrait au juge de moduler sa décision : il pourrait ainsi décider que la personne ne nécessite plus d’hospitalisation complète mais qu’elle requiert des soins ambulatoires.

L’amendement est cohérent avec le fait :

- que le préfet se voit bien reconnaître, lui, la possibilité d’apprécier les avis médicaux et de ne pas les suivre au regard des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public : pourquoi, dans ces conditions, le juge, tout autant généraliste que le préfet, ne pourrait-il pas se livrer à une telle appréciation et décider de s’écarter, ou non, de l’avis médical en assurant une conciliation entre les libertés individuelles et l’ordre public ?

- que le projet de loi lui-même prévoit que le juge peut, s’il est saisi, se prononcer sur les soins ambulatoires sans consentement. S’il peut, dans ce cadre, apprécier l’opportunité du maintien des soins ambulatoires, pourquoi ne pourrait-il pas décider de transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires ?

- que, d’une manière générale, le législateur a depuis longtemps accordé au juge la possibilité de se prononcer sur la nécessité de soins. A titre d’exemple, le juge peut ordonner une injonction thérapeutique en cas de consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques.

Toutefois,  s’il appartient au juge de se prononcer sur le principe des soins, c’est toujours aux médecins d’en assurer la mise en œuvre et d’en définir le contenu. C’est pourquoi l’amendement précise que lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant des soins ambulatoires sous contrainte, sa décision prend effet dans un délai maximal de 24 heures pendant lequel un protocole de soins est établi par un psychiatre. Il est précisé qu'à l'issue de ce délai et en l'absence d'établissement d'un protocole de soins, les soins sans consentement prennent fin.

Alinéa 61

A la fin de cet alinéa, insérer le membre de phrase suivant :

, le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L.3211-2-1.

Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur la régularité de la procédure qui est soumise au juge administratif. En l’absence de regroupement des contentieux, le juge judiciaire se voit confier un pouvoir de trancher en seule opportunité et  non en droit. Par cette décision, il  engage sa responsabilité.

 Il est donc essentiel qu’il ait la possibilité de substituer à la mesure dont il est saisi, des soins sans consentement, sauf à demander au juge de simplement homologuer la décision prise par l’autorité médicale ou préfectorale. Il est évident que le juge ne doit pas s’immiscer dans le contenu des soins, mais simplement de mettre un terme à l’enfermement en lui substituant le principe d’un suivi ambulatoire. Lui confier ce contentieux et la responsabilité afférente suppose comme préalable qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation propre et d’une possibilité de moduler la décision.

Alinéa 63

Remplacer les mots :

« faisant l’objet de soins »

par le mot :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 67

Remplacer les mots :

« de soins sans consentement »

par le mot :

« d’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 68

après le mot « parent », insérer les mots suivants :

«, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ».

Amendement de coordination.

Alinéa 68

Remplacer les mots :

faisant l’objet de soins

par le mot :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 69, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  8°: Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé au Il de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le représentant de l' Etat au titre des compétences conférées par le présent projet de loi, d'autre part »

Le présent amendement propose une compétence liée du directeur de l'établissement afin qu’il saisisse le juge, chaque fois qu'une discordance de position serait constatée entre la prescription médicale et la décision du représentant de l'Etat.

En effet, aujourd'hui, l'évolution du texte à l'Assemblée nationale ne permet pas de couvrir tous les cas de figure, notamment le passage d'une modalité de soins sans consentement en hospitalisation complète à une modalité de soins sans consentement ambulatoire.

La compétence liée du directeur de l'établissement s'avère donc nécessaire pour protéger les directeurs d'établissements de santé des vives pressions informelles dont ils peuvent être l'objet de la part des représentants de l'ordre public. L'introduction du directeur de l'établissement permet de garantir, pour les patients isolés d'un entourage attentif (qui prendrait de lui-même l'initiative de saisir la justice), que leurs droits et libertés moins soutenus par des tiers soient tout autant respectés.

Alinéa 70

après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

  « A cet effet, il est informé  de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement »

Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l’admission en hospitalisation. Ainsi la voie de recours décrite par la rédaction actuelle de l’article L.3211-12-1 perd son caractère intemporel. Cette option est souhaitée par les associations de malades et de nombreux magistrats. L’étude d’impact ne lui a pas opposé d’arguments de fond.

Alinéa 71

Après les mots :

avoir recueilli

Ajouter les mots :

au moins

Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire appel à d’autres moyens d’investigation afin de ne pas rester soumis au seul avis du collège réuni par le directeur de l’établissement.

Alinéa 73

Remplacer les mots :

fait l’objet de soins

Par les mots :

est hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

Déplacement des dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

I) Alinéa 74

Supprimer cet alinéa

II) Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

III) En conséquence :

A. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 86 :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

B. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 89 :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

Amendement de précision concernant le droit à l'oubli instauré par les députés.

Le point de départ de la période à l'issue de laquelle s'exercera le droit à l'oubli est nécessairement la fin des hospitalisations des personnes concernées.

Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s’agit de l’application du droit commun.

Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-6 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d’un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques.

L’Assemblée nationale a souhaité prévoir un droit à l’oubli en prévoyant que cette procédure ne s’applique plus après un certain délai suivant le séjour en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité. Elle a renvoyé la fixation de ce délai à un décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu de l’importance de cette disposition, il est souhaitable que le Parlement fixe lui-même le délai. Cet amendement propose de le fixer à dix ans.

Bien entendu, le passage en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité continueront à figurer au dossier médical après ce délai et pourront être pris en compte dans la décision, mais la procédure renforcée, particulièrement lourde, ne s’appliquera plus.

Cet amendement intègre par ailleurs la réécriture des dispositions sur le droit à l'oubli proposée par plusieurs amendements de Jean-René Lecerf.

Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de 48 heures permettant l’élaboration éventuelle d’un protocole de soins.

Une telle disposition, consistant à maintenir en hospitalisation une personne alors que le juge a ordonné la mainlevée de la mesure, apparaît douteuse sur le plan constitutionnel. En outre, elle devient inutile avec la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation.

Alinéa 79

Supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

I) Alinéa 79

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

II) En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 88 :

" Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1, sa décision prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures pendant lequel un protocole de soins est établi en application du même article. A l'issue de ce délai et en l'absence d'établissement d'un protocole de soins, les soins sans consentement prennent fin.

" Sont informés de l'établissement du protocole de soins et, le cas échéant, de son non-respect par le patient :

" - la personne ayant demandé les soins dans le cas où le patient a été admis en application du 1° du II de l’article L. 3212-1 ;

" - la famille du patient et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec le patient antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, dans le cas où le patient a été admis en application du 2° du II de l’article L. 3212-1 ;

" - le représentant de l'Etat dans le département lorsque le patient a été admis en application du chapitre III du présent titre.

III) En conséquence, à l’alinéa 97, première phrase

après les mots :

sous la forme d’une hospitalisation complète

insérer les mots :

sans lui substituer une autre forme de prise en charge

Cet amendement de prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention (JLD) de transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires dans le cadre d’un recours de plein droit (voir amendement précédent portant sur le recours facultatif).

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 82

Substituer aux mots :

« six mois »,

Les mots :

« trois mois ».

Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six mois, quand l’hospitalisation complète a été continue.

Eu égard aux atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, ce délai de six mois apparaît excessif. Ainsi, il convient de le réduire à trois mois afin de notamment prendre en considération l’éventuelle évolution de la maladie dudit patient.

Alinéa 82

Supprimer les mots :

complète de manière continue

Amendement de coordination.

Alinéa 83

Dans la seconde phrase, supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s’agit de l’application du droit commun.

Alinéa 85

A la fin de cet alinéa, supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

Alinéa 86

Rédiger comme suit la seconde phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Coordination avec un amendement précédent.

Alinéa 87

Remplacer le mot :

complète

par les mots :

sans consentement

Amendement de coordination.

Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 89, seconde phrase

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet alinéa :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis au moins dix ans.

Coordination avec un amendement précédent.

Alinéa 91

Après cet alinéa, insérer 11 alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3211-12-1-1. – I. – Lorsque les soins mentionnés au 2° de l’article L. 3211-2-1 prennent la forme d’une hospitalisation partielle, ils ne peuvent se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, lorsque l’admission initiale a été prononcée en application du chapitre II, ou par le représentant de l’État dans le département, lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a substitué à la mesure d’hospitalisation complète une hospitalisation partielle en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ;

« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention a ordonné avant l’expiration de l’un des délais mentionnés aux 1° et 2° du présent I une expertise, en application du III du présent article ou, à titre exceptionnel, en considération de l’avis conjoint des deux psychiatres, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. L’hospitalisation partielle du patient est alors maintenue jusqu’à la décision du juge, sauf s’il y est mis fin en application des chapitres II ou III du présent titre. L’ordonnance mentionnée au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.

« Le juge fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée au quatrième alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement.

« II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement d’accueil désignés par le directeur, dont un seul participe à la prise en charge du patient. Cet avis se prononce sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation partielle.

« Lorsque le patient a déjà fait l'objet d'une hospitalisation dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 3211-12, l’avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège mentionné à l’article L. 3211-9. Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

« III. – Le juge des libertés et de la détention ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de l'hospitalisation partielle.

« Lorsque le patient a déjà fait l'objet d'une hospitalisation dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure de soins qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1. Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

« IV. – Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l’issue de chacun de ces délais.

« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation partielle est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

II) En conséquence :

A) Alinéa 29

Remplacer les références :

de l'article L. 3211-12-1

par les références :

des articles L. 3211-12-1 et L. 3211-12-1-1

B) Alinéa 43

Remplacer les références :

et L. 3211-12-1

par les références

, L. 3211-12-1 et L. 3211-12-1-1

C) Alinéa 92

Remplacer les références :

ou L. 3211-12-1

par les références

, L. 3211-12-1 ou L. 3211-12-1-1

Cet amendement prévoit l'intervention systématique du JLD en matière de soins ambulatoires sans consentement lorsqu'ils prennent la forme d'une hospitalisation partielle.

En effet, le projet de loi prévoit une intervention systématique du JLD  en matière d’hospitalisation complète et une intervention facultative pour les soins ambulatoires sans  consentement.

Si ce dispositif apparaît pleinement conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’en demeure pas moins qu’il convient de prévoir à terme une intervention systématique du JLD pour les soins ambulatoires sous forme d'hospitalisation partielle, qui recouvrent en fait trois réalités :

- l’hospitalisation de semaine (24h/24, 5 jours sur 7) ;
- l’hospitalisation de jour (1 à 5 jours par semaine, week-ends exclus) ;
- l’hospitalisation de nuit (1 à 7 nuits par semaine).

Ces formes d’hospitalisation constituent des atteintes à la liberté d’aller et venir, d’autant qu’elles peuvent durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Si elles constituent bien une alternative à l’hospitalisation complète, il n’en demeure pas moins qu’elles organisent un régime de contrainte qui pourrait, dans certains cas, être assez éprouvant pour la personne.

Un contrôle systématique du JLD sur l'hospitalisation partielle doit donc voir le jour pour mieux protéger les personnes atteintes d’un trouble mental. Pour autant, ce contrôle n’a pas à être aussi fréquent que celui qui prévaut en matière d’hospitalisation complète, d’une part, parce que le régime de contrainte est moindre, d’autre part, parce que si la personne est en hospitalisation partielle, cela signifie qu’elle est probablement en capacité de saisir le juge sur requête. L’amendement garantit que la personne aura un contact rapide, avant le 15^ème jour suivant l’hospitalisation initiale, avec un juge, ce dernier pouvant, à l’occasion de l’audience, lui indiquer que le recours facultatif lui sera ouvert ultérieurement à tout moment.

Toutefois, compte tenu de l’impact qu’un tel dispositif pourrait avoir sur l’organisation de la justice, un amendement présenté à l’article 14 prévoit son entrée en vigueur le 1^er septembre 2012.

Alinéa 92

remplacer les mots :

le juge statue après débat contradictoire

par les mots :

le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile

Cet amendement précise que le JLD, lorsqu’il se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, pourrait faire application de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 qui ouvre la faculté au juge civil de ne pas statuer publiquement mais en chambre du conseil. Un tel dispositif se justifie par le fait que la publicité de l’audience pourrait avoir, dans certains cas, des conséquences désastreuses pour les personnes concernées, dans le cas, par exemple, de conflits familiaux, de personnes connues localement…

Alinéa 93

Dans la première phrase, remplacer les mots :

faisant l’objet de soins psychiatriques

par les mots :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 93

Rédiger comme suit la première phrase de cet alinéa :

«  A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat »

Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de son avocat. Il vise par ailleurs à supprimer une redondance concernant la représentation par un avocat, déjà précisée à la phrase suivante.

Alinéa 94

Supprimer cet alinéa

Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Alinéa 94

Remplacer les deux premières phrases de cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il peut statuer dans cette salle.

« En cas de nécessité, le président du tribunal de grande instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de grande instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée.

« Le juge des libertés et de la détention peut également décider que l’audience se déroule dans la salle d'audience mentionnée au troisième alinéa du présent article avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

"1° Un avis médical a attesté que l'état mental de la personne ne fait pas obstacle à ce procédé ;

"2° Le directeur de l'établissement d'accueil s'est assuré de l’absence d’opposition du patient ;

"Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées."

Cet amendement a deux objets :

1°) D'une part, il prévoit que si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’hôpital psychiatrique pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, celui-ci peut statuer dans cette salle. Cet aménagement spécial peut être sommaire (accessibilité pour le public, signalétique adaptée, affichage du rôle à l'entrée de la salle...) mais il est essentiel pour garantir que la salle soit clairement identifiée comme un lieu de justice.

2°) D'autre part, l'amendement encadre le recours à la visioconférence.

En premier lieu, il précise que la visioconférence n'est possible que si l'hôpital psychiatrique a spécialement aménagé, en son sein, une salle d'audience dans les conditions évoquées plus haut. Autrement dit, que le juge soit physiquement présent dans cette salle ou qu'il intervienne à distance depuis le palais de justice, les exigences portant sur l'aménagement des lieux doivent être identiques.

En second lieu, l'amendement  prévoit que le juge des libertés et de la détention ne pourrait décider que l’audience se déroule par visioconférence que si un avis médical a attesté que l'état mental de la personne n'y fait pas obstacle et que, en conséquence, la personne est en capacité d’exprimer son opposition à ce procédé, comme le prévoit le projet de loi. Cet avis médical ne sera pas nécessairement un avis dédié : il pourrait ainsi n'être qu'une mention de l'avis conjoint rendu par deux psychiatres qui accompagne la saisine du juge dans le cadre du recours de plein droit.

Ce dispositif se justifie par le fait que non seulement les personnes atteintes de troubles mentaux pourraient être dans l’incapacité de comprendre les enjeux et le sens de la visioconférence, mais, pis encore, la présence d’un écran et d'une caméra pourrait aggraver leurs troubles, dans le cas, par exemple, de personnes schizophrènes ou paranoïaques. En outre, si la visioconférence, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, par exemple en matière pénale, ne pose pas de difficultés techniques particulières, certains défauts mineurs (voix légèrement déformée, échos, coupures, décalages de sons…) pourraient prendre pour certains patients des proportions considérables et altérer l’échange avec le magistrat.

Il appartiendra ainsi au médecin d’évaluer, en fonction de l’état du patient, dans quelle mesure les inconvénients de la visioconférence (qui ne permet pas un échange direct, humain, entre le juge et le justiciable) sont ou non contrebalancés par ceux d’un transport au palais de justice et d’une présentation devant le juge, qui peuvent constituer des expériences stigmatisantes, voire traumatisantes, surtout lorsqu’ils occasionnent des temps d’attente assez longs.

Alinéa 94

Remplacer les trois dernières phrases de cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci se tient auprès de l'intéressé. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition dans les locaux de l'établissement, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise.

Cet amendement constitue un second encadrement du recours à la visioconférence.

Il prévoit que si le patient est assisté par un avocat, celui-ci ne peut se tenir qu'auprès de l'intéressé. Il supprime ainsi la faculté que le texte reconnait à l'avocat de se trouver auprès du magistrat, possibilité manifestement incompatible avec le contact humain qui doit s'établir, lors d'une audience, entre un avocat et son client, lorsque ce dernier souffre de troubles mentaux.

Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

" Art. L. 3211-12-3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1 ou du IV de l'article L. 3213-3, peut statuer par une même décision suivant la procédure prévue à l’article L. 3211-12-1. "

Amendement de coordination avec les amendements prévoyant la saisine automatique du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical.

Alinéa 96

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3211-12-4. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3211-12-1-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues par l'article L. 3211-12-2.

« L'appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Clarification : en toutes hypothèses, le premier président de la cour d'appel statue après débat contradictoire et peut recourir à la visioconférence dans les mêmes conditions que le juge des libertés et de la détention en première instance.

Supprimer les alinéas 97 et 98.

Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitué.

Ce recours suspensif peut être demandé par le procureur de la république, à la requête du directeur de l’établissement ou du représentant de l’État, au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. L’alinéa précise que cet appel doit faire état du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, sans pour autant préciser comment ces deux autorités administratives les justifient.

Il convient de supprimer ces dispositions qui sont totalement aberrantes puisque le juge aura pris tous les renseignements utiles pour rendre son ordonnance en fonction de l’état du patient.

Alinéa 97

Dans la première phrase, remplacer les mots :

la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure

par les mots :

ou constate la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement

Amendement de coordination.

Alinéa 97, première phrase

Supprimer les mots :

, à la requête du directeur de l'établissement d'accueil lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre II du présent titre, du représentant de l'État lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre III du présent titre ou d'office,

Cet amendement supprime une disposition dérogatoire du droit commun. Le parquet n'a pas à recevoir de requête d'une autorité administrative pour demander à ce que l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention soit suspensif, quand bien même le ministère public ne serait pas lié par une telle requête.

Alinéa 97, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

rendue contradictoirement

Suppression de mots inutiles. Le caractère contradictoire du débat devant le premier président de la cour d'appel est déjà prévu par la référence à l'article L. 3211-12-2.

Alinéa 97

Dans la dernière phrase, supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

Alinéa 97, dernière phrase

Supprimer les mots :

du directeur de l'établissement ou du représentant de l'Etat

Amendement de clarification.

Alinéa 97, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.

Harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention. L'amendement prévoit ainsi que le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à la décision du juge, sauf si l'autorité administrative décide elle-même d'y mettre fin, dans les conditions du droit commun.

Alinéa 98

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d’appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l’expiration de ce délai, ordonné une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.

Harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libertés et de la détention.

Alinéas 99 et 100

Supprimer ces alinéas.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cette mesure devient inutile.

Alinéas 99 et 100

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 3211-12-5. – Lorsque le juge a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en application de l’article L. 3211-12 ou du III de l’article L. 3211-12-1 sans lui substituer une autre forme de prise en charge, ou que la mainlevée est acquise en application du IV du même article L. 3211-12-1, le patient peut faire l’objet d’une décision prononçant l’admission en soins sans son consentement sous la forme mentionnée au 2° du même article L. 3211-2-1, lorsque les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont satisfaites et selon les modalités prévues respectivement aux chapitres II ou III du présent titre.

« Dans ce cas, l’article L. 3211-2-2 ne lui est pas applicable. La décision d’admission précise elle-même la forme de la prise en charge, sur la base du protocole de soins proposé par un psychiatre de l’établissement d’accueil. »

Cet amendement prévoit le cas où le juge a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète sans lui substituer des soins ambulatoires sous contrainte.

Dans cette hypothèse, si la personne nécessite ultérieurement des soins sans consentement, elle pourra, dès son admission, faire l'objet de soins ambulatoires sans attendre la fin de la période d'observations de 72 heures.

Alinéa 102

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

par les mots :

« Hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

« faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« être hospitalisée sans son consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Amendement de coordination.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

« à la demande de soins »

par les mots :

« à la demande d’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 8

Supprimer la phrase :

« Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut, à titre personnel, faire une demande de soins pour celui-ci sans préjudice des missions qu’il exerce en application du titre XI du livre I^er du code civil au titre de sa protection juridique. »  

L’Assemblée nationale a introduit une disposition permettant au tuteur ou au curateur d’un majeur protégé de demander, à titre personnel, l’admission de celui-ci en soins psychiatriques sans consentement.

Poser le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c’est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait de conduire à de nombreux contentieux.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase

Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

L’Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins pour son protégé.

Toutefois, introduire le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c'est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait de conduire à de nombreux contentieux.

L'amendement prévoit donc que la personne chargée de la protection du majeur peut es qualité, et non à titre personnel, être le tiers qui demande des soins sans consentement.

Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

« de recevoir des soins sans son consentement »

par les mots :

« de la faire hospitaliser sans son consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 11, troisième phrase

Remplacer les mots :

« de la personne ayant demandé les soins sans consentement ou de la personne faisant l’objet de ces soins »

par les mots :

« de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée »

Amendement de coordination.

Alinéa 12, deuxième phrase

Remplacer les mots :

« de recevoir des soins sans consentement »

par les mots :

« de la faire hospitaliser sans son consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

« qui fait l’objet de soins sans son consentement »

par les mots :

« qui est hospitalisée »

Amendement de coordination.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

« en soins »

Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement de coordination.

Alinéa 16

I. Remplacer les mots :

« en soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« en hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

II. Remplacer deux fois les mots :

« la demande de soins »

par les mots :

« la demande d’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 18

I. Supprimer les mots :

« en soins psychiatriques sans son consentement »

II. Supprimer la deuxième phrase.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce cas, le directeur de l’établissement vérifie que la demande d’hospitalisation a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne pour laquelle l’hospitalisation est demandée et de celle qui demande l’hospitalisation. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Cet amendement précise les obligations qui incombent au directeur de l’établissement en matière de vérification de l’identité de la personne malade et du demandeur de l’hospitalisation, dans le cadre de la procédure d’urgence.

Remplacer les alinéas 19 à 23 par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 3212-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots :

« ou en cas de péril imminent » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

Amendement de coordination.

Alinéa 25

I. Remplacer les mots :

« commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

II. Supprimer les mots :

« d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »

III. Remplacer les mots :

« une copie du certificat médical d’admission et du bulletin d’entrée »

par les mots :

« une copie du ou des certificats médicaux d’admission, du bulletin d’entrée et du certificat médical mentionné à l’article L. 3212-4 »

IV. Supprimer la dernière phrase.

Amendement de coordination.

Alinéa 26

I. Remplacer les mots :

« faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« hospitalisée »

II. Après les mots :

« du II de l’article L. 3212-1 »

sont ajoutés les mots :

« ou de l’article L. 3212-3 »

III. Remplacer les mots :

« celle les ayant demandés »

par les mots :

« celle ayant demandé l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement de coordination.

Alinéa 32

I. Remplacer les mots :

« l’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« l’hospitalisation de la personne malade »

II. Remplacer les mots :

« si les soins sont toujours nécessaires »

par les mots :

« si l’hospitalisation est toujours nécessaire »

III. Supprimer la phrase :

« Ce certificat médical précise si la forme de prise en charge de la personne malade décidée en application de l’article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. »

Amendement de coordination.

Alinéa 33

Remplacer deux fois les mots :

« les soins peuvent être maintenus »

par les mots :

« l’hospitalisation peut être maintenue »

Amendement de coordination.

Alinéa 34

I. Remplacer les mots :

« la durée des soins »

par les mots :

« la durée de l’hospitalisation »

II. Supprimer les mots :

« en soins sans consentement »

III. Remplacer les mots :

« le maintien de ces soins »

par les mots :

« le maintien de cette hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

« la mesure de soins »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 36

I. Supprimer la référence :

« et à l’article L. 3211-11 »

II. Remplacer les mots :

« la commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

III. Supprimer les mots :

« Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, »

Amendement de coordination.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent »

Amendement de coordination.

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, après le mot « département » sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police », la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au II de » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

« la levée immédiate de la mesure de soins »

par les mots :

« la levée immédiate d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

Amendement de coordination.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

« la mesure de soins psychiatriques »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

« la commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

Amendement de coordination.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

« l’arrêt des soins »

par les mots :

« la levée de l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 47

Remplacer les mots :

« la levée de la mesure de soins »

par les mots :

« la levée de l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Amendement de coordination.

Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

d) Le 3° est complété par les mots : « ou une mention précisant que l’hospitalisation a été prononcée en application du 2° du II de l’article L. 3212-1 ;

Amendement de coordination.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

« aux a et b de l’article L. 3211-3 »

par les mots :

« au b de l’article L. 3211-3 »

Amendement de coordination.

Alinéa 59

Remplacer les mots :

« mesures de soins psychiatriques sans consentement »

par les mots :

« hospitalisations sans consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

« admises en soins psychiatriques sans leur consentement »

par les mots :

« hospitalisées sans leur consentement »

Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Remplacer les alinéas 4 à 10 par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 11

Remplacer la phrase :

« Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigés : »

par la phrase :

« Après le deuxième aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

Amendement de coordination.

Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Amendement de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le « droit à l’oubli ».

I) Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

II)  Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

" Le présent II n'est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat."

III) En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 47 :

" Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Etat.

Amendement précisant que le point de départ de la période à l'issue de laquelle s'exercera le "droit à l'oubli" est nécessairement la fin des hospitalisations des personnes concernées.

Alinéa 12

Dans la dernière phrase de cet alinéa, après les mots :

par décret en Conseil d’État

insérer les mots :

et ne pouvant excéder dix années

Si le Conseil d’Etat doit fixer par décret un délai à partir duquel il ne peut plus être fait référence au passé psychiatrique de la personne en fonction des pathologies et de la situation des malades admis en soins psychiatriques sans  consentement, il est important dès à présent d’arrêter une limite indépassable. Cet amendement précise donc l’intention du législateur et apporte un cadre au pouvoir réglementaire.

Remplacer les alinéas 13 à 23 par deux alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 3213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 17

A la fin de l’alinéa, remplacer la dernière occurrence des mots « le cas échéant »

Par les mots :

prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement »

Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la  justice, ou dans telle unité des établissements pour imposer à un malade, parce qu’il a connu un épisode critique un régime juridique plus sévère. En outre l’esprit qui préside à l’ouverture du droit à l’oubli argumente la priorité donnée au soin sur le retour à un passé médical ou judiciaire.

Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a décidé une prise en charge sous forme d'hospitalisation complète alors que l'avis établi en application de l'article L. 3211-2-2 propose une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur cette mesure dans un délai de trois jours à compter de sa saisine, dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1.

Cet amendement crée un nouveau cas de saisine automatique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de désaccord entre le préfet et le psychiatre.

En effet, les députés ont prévu la saisine systématique du JLD dans un cas très limité : il s’agit du cas où le préfet n’ordonne pas la levée de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète alors que le psychiatre le propose.

Ne sont donc pas inclus les cas où le préfet décide que le patient doit être pris en charge sous forme d’hospitalisation complète alors que le psychiatre, à l’issue de la période d’observations, propose des soins ambulatoires.

Dans cette hypothèse, il apparaît légitime de prévoir l'intervention de plein droit du JLD, gardien des libertés individuelles, afin que ce dernier statue dans un délai de trois jours, sans attendre sa saisine de plein droit à échéances programmées, sur la décision précitée du préfet, compte tenu des restrictions qu’elle apporte aux libertés individuelles de la personne.

Un amendement présenté à l'article 14 prévoit toutefois, compte tenu de l’impact que ce contrôle systématique du JLD pourrait avoir sur le fonctionnement de la justice, que ce dispositif, qui n'est pas imposé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’interviendrait qu’à compter du 1^er septembre 2012.

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement de coordination.

Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° ter Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque les mesures provisoires mentionnées à l’alinéa précédent prennent la forme d’une hospitalisation, cette dernière ne peut avoir lieu que dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1."

L’article L. 3213-2 du code de la santé publique prévoit une mesure d’hospitalisation d’office dérogatoire du droit commun : l’hospitalisation d’office en urgence.

Prononcée, à Paris, par les commissaires de police, et, dans les autres départements, par les maires, cette mesure, d’une durée maximale de quarante-huit heures, est soumise à deux conditions cumulatives :

-  la personne doit présenter un comportement révélant « des troubles mentaux manifestes » ;

- il doit exister un « danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique ».

A Paris, les personnes sont conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP), service médico-légal d’accueil et de diagnostic psychiatrique d’urgence.

Or, dans un avis rendu public le 15 février 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a estimé que cette infirmerie, en tant que lieu de privation de liberté, ne présentait pas des garanties suffisantes pour les droits de la personne, et ce pour deux raisons essentielles :

- d’une part, elle ne dispose d’aucune autonomie. Elle est un simple service de cette préfecture, dépendant de la direction des transports et de la protection du public. Ses ressources lui sont assurées par la préfecture de police. Le rapport précise qu’à supposer que les médecins qui y exercent ne sont pas sous l’autorité hiérarchique de la préfecture de police de Paris, ils sont rémunérés par elle, les conditions matérielles de leurs fonctions et la gestion de leur carrière en dépendent. L’établissement n’a donc rien à voir avec un centre hospitalier habilité à accueillir des malades mentaux. Par conséquent, les dispositions propres aux droits des personnes accueillies en hôpital ne s’y appliquent pas et aucune autorité de santé n’est compétente pour y vérifier les contenus et les modalités de soins ;

- d’autre part, dès lors qu’elle ne ressortit pas à la catégorie des établissements hospitaliers qui relèvent de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, l’infirmerie psychiatrique n’est pas obligatoirement visitée par les magistrats des tribunaux compétents et, notamment, par le parquet.

En conséquence, précise le Contrôleur, le dispositif entretient le doute sur la distance entre considérations d’ordre public et considérations médicales. Le rapport recommande ainsi de mettre fin à cette confusion, qui n’a aucun équivalent dans une autre ville de France.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit que lorsque l’hospitalisation d’office en urgence est prononcée, la personne ne peut être prise en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun.

Cet amendement aura donc pour conséquence d’obliger l’IPPP à évoluer en un établissement hospitalier de droit commun. En effet, sur le plan des principes, une situation pathologique, fût-elle d’urgence, ne doit pas être prise en charge par une institution relevant d’une institution de police, sauf à alimenter la confusion – toujours regrettable - entre troubles psychiatriques, délinquance et dangerosité.

Un amendement présenté à l’article 14 laisse à la Préfecture de police jusqu’au 1^er septembre 2012 pour procéder à ce changement de statut.