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commission de la culture |
Proposition de loi Organisation de l'UEFA en 2016 (1ère lecture) (n° 363 ) |
N° COM-7 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3 insérer un article 4 ainsi rédigé :
Six ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remettra aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre.
Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.
Objet
Le gouvernement dressera un bilan pratique et économique de l’application de la Loi relative à l’organisation du Championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.