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commission des lois

Projet de loi

Election des représentants au Parlement européen

(1ère lecture)

(n° 408 )

N° COM-1

26 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

 

Le tableau annexé à la même loi est complété par une ligne ainsi rédigée :

 

 

Français établis hors de France

 

 

Français établis hors de France

 

 

 

 

Objet

Les auteurs de l’amendement proposent de créer une circonscription « Français établis hors de France » afin que les citoyens résidant à l’étranger soient représentés en tant que tels au sein du Parlement européen.