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commission des lois |
Projet de loi Election des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 408 ) |
N° COM-3 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination par rapport à l'amendement précédent.