AMENDEMENT

Il est ajouté un un article ainsi rédigé :

"L'article 20-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : "Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, notamment en diffusant, à titre non onéreux, des programmes courts relatifs à ces sujets.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article".

La rédaction actuelle de l'article 20-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que les programmes de diffusion d'évènements sportifs diffusent des programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage et la préservation de la santé des sportifs. l'article prévoit que les modalités de mise en oeuvre de cette disposition sont prises par décret.

Seulement, le décret d'application n'est jamais intervenu. La disposition législative est donc restée lettre morte.

Le présent amendement vise premièrement à étendre cette disposition à l'ensemble des éditeurs de services de télévision diffusant des programmes sportifs, et non aux seuls services diffusant les évènements majeurs mentionnés à l'article 20-2 de la même loi. Cela permet d'inclure dans l'obligation les servics de télévision cryptés, qui ont diffusé 98% de l'offre globale de programmes sportifs en télévision en 2010.

En outre, la portée de la disposition est étendue, non seulement parce que l'introduction du mot "notamment" permet d'ouvrir le champ des sujets traités à d'autres problématiques que le dopage, mais aussi parce que es programmes ne visent plus seulement les sportifs professionnels, mais aussi les personnes pratiquant des activités physiques et sportives".

Enfin, l'amendement permet de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel la fixation des modalités d'application du présent article, pour palier la carence de décret d'application de cete disposition.